Voici le lien pour toutes informations complémentaires

http://www.carte-grise.org/

 
Savez-vous que vous n'êtes plus obligé de vous rendre en préfecture pour effectuer vos démarches ? En effet, un professionnel de l'automobile peut faire vos démarches pour vous. Simplicité, rapidité, vous ne posez plus votre demi-journée pour faire la queue en préfecture... Un vrai gain de temps pour vous ! 

 

Documents constituant un dossier d'immatriculation :

 

  • l'ancienne carte grise (barrée et signée),

  • une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance de votre dossier), 

  • un justificatif de domicile

  • une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01, 

  • le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire, 

  • si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite, 

  • le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due. 

  •  

  • Procédure d'immatriculation en collection

          Si vous possédez la carte grise normale du véhicule,il vous suffira juste de faire une demande standard d'immatriculation en demandant la mention "collection".

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  • Ce qui change au 15 octobre 2009 avec le S.I.V.

    Au 15 octobre 2009, les conditions changent pour immatriculer un véhicule en "collection":

    - l'age minimum de la voiture est de 30 ans  - il n'y a plus de limite de circulation au sein du territoire français,
    - les véhicules nouvellement immatriculés à compter du 15 octobre 2009 recevront une immatriculation SIV,
    - il y aura desormais un contrôle technique tous les 5 ans.


    Les véhicules en carte grise collection dont le contrôle technique initial date de plus de 5 ans au 1er janvier 2009 (ou qui n'ont jamais eu de contrôle technique) devront passer un Contrôle Technique :
    - en 2009, si leur numéro actuel se termine par un chiffre pair (premier numéro, à gauche sur la plaque et non numéro de département !)
    - en 2010, si leur numéro actuel se termine par un chiffre impair.

    Les véhicules enregistrés avec une carte grise

  •  « véhicule de collection » auront la possibilité d'utiliser une plaque à fond noir et chiffres blancs et le traitement du dossier reste maintenu au guichet en préfecture et non pas par correspondance ou par Internet comme prévu dans le cadre du nouveau SIV ...

      

 

 

 

 

Vos démarches en ligne sur Internet

C'est en effet, la grande nouveauté, il est désormais possible de demander votre nouvelle carte grise sur Internet en confiant votre dossier à un professionnel habilité et agrée par le Ministère de l'Intérieur. Vous évitez ainsi les files d'attente en préfecture !

 

Points négatifs à améliorer

Le principal soucis est que le système informatique a été sous-dimensionné ce qui occasionne une dégradation des conditions dans lesquelles se déroulent les formalités d'immatriculation. D'autres part, des dysfonctionnements informatiques induisent des pannes pour lesquelles des solutions techniques sont progressivement mises en ouvre.

Les préfectures prévoyaient que désormais, les utilisateurs feraient prioritairement leurs démarches directement auprès de professionnels habilités et agrées. Les effectifs en préfecture ont donc été revu à la baisse pour l'accueil du public alors que 80% des demandeurs d'une nouvelle carte grise se rendent encore en préfecture d'où des temps de traitement se rallongeant en préfecture.

Le Ministère de l'Intérieur recommande d'ailleurs dans la mesure du possible de de ne plus en préfecture et de faire ses démarches par correspondance ou par un professionnels habilités et agrées.

 

Liens pour vos immatriculations de 2CV ( cartes grises )

 

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

 

Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion

 

 Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule( à utiliser avec modèration )

La législation sur les plaques et notamment le contrôle technique, stipulent les faits suivants sur les plaques "noires, à l’ancienne"

A) Pour les nouveaux numéros SIV du genre « AA 123 AA » :

- Le véhicule est immatriculé en "carte grise Collection" (antérieur à 1980 - CT tous les 5 ans) : les plaques peuvent rester de la forme et de la couleur d’origine : fond noir, lettres grises, pas d’indication F ou de département.
- Le véhicule est ancien mais possède une "carte grise Normale" (CT tous les 2 ans) : les plaques ne peuvent pas être "à l’ancienne" ! Obligatoirement, une carte grise normale implique une plaque rectangulaire (format unique !), avec des caractères noirs sur fond blanc réfléchissant.

B)  Pour les anciens numéros du genre " 5959 MC 59 " :

- sont autorisés à circuler avec des plaques de ce type, les véhicules dont l'immatriculation comporte des numéros " à l’ancienne ", si leur première mise en circulation a été faîte avant le 31/12/1992.
- dans le cas d'une carte grise émise après le 1er Janvier 1993 et faisant suite à une mutation à l'intérieur d' un même département (ce qui n'entraîne pas un changement d'immatriculation) le véhicule pourra être équipé de plaque noires (lettres blanches ou grises)

Autrement dit ....

- pour une Cox immatriculée 33 (c' est un exemple) dont la carte grise en cours a été faîte en 1991 -> Utilisation légale de plaques noires
- pour une Cox immatriculée 33 (tjs un exemple...) dont la carte grise en cours a été faîte en 1994 : -> 2 cas de figure :

* 1) si la précédente immatriculation était d'un autre département (ex : 64), le véhicule n'est pas autorisé à rouler avec des plaques anciennes.
* 2) si la précédente immatriculation était du même département (ex: 33), dans ce cas le véhicule est "traité" comme si sa carte grise en cours datait d'avant 1993 et peut donc rouler avec des plaques à l'ancienne.

Dans tous les cas : pour les véhicules qui ne rentrent pas dans le cadre de la législation autorisant le port de plaques à l’ancienne, nous rappelons qu’il est interdit de rouler sur route ouverte avec de telles plaques. L’apposition de plaques noires se fait sous l’entière responsabilité de nos clients. Leur utilisation sur des véhicules qui ne les autorisent pas reste à réserver aux rassemblements de voitures anciennes et dans le cadre d’un circuit ou d’une route fermée à la circulation.